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D
- Droit d’attribution »
- en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, l’entreprise peut créer des actions nouvelles qu’elle distribue gratuitement. Cette attribution se fait pour tous les actionnaires existants, au prorata de leur nombre d’actions. Les actionnaires reçoivent des droits d’attribution à ces actions gratuites. Ces droits d’attribution peuvent être traités suivant deux modalités. Ils peuvent être négociables en bourse, pour permettre aux actionnaires de les acheter ou de les vendre. L’Assemblée générale peut également voter pour qu’ils ne soient pas négociables : l’entreprise versera à chaque actionnaire le nombre d’actions gratuites lui revenant, ainsi que l’indemnisation pour ses droits formant rompus.
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